SAFER et Droit de Préemption
La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles. Découvrez le fonctionnement de ce mécanisme, les procédures à connaître et les recours possibles pour les propriétaires fonciers.
La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles. Découvrez le fonctionnement de ce mécanisme, les procédures à connaître et les recours possibles pour les propriétaires fonciers.