Conditions Générales de Vente et d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Adhésion (CGV) régissent l’ensemble des souscriptions et adhésions souscrites via le site internet la-propriete-rurale.fr auprès des Syndicats Départementaux de la Propriété Rurale (SDPPR).

Objet et champ d’application

Le site la-propriete-rurale.fr permet aux propriétaires fonciers et bailleurs ruraux de souscrire leur adhésion annuelle à leur syndicat départemental rattaché (notamment le SDPPR 38 Isère et le SDPPR 74 Haute-Savoie) et de souscrire, le cas échéant, aux options de surclassement national (Option FNPPR).

Toute souscription réalisée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’adhérent.

Services et prestations incluses

L’adhésion syndicale donne accès à l’ensemble des services réservés aux membres, sous réserve du plan souscrit :

  • Services locaux SDPPR : accompagnement et soutien juridique de proximité, mise en relation avec le réseau d’experts qualifiés, accès aux barèmes officiels des fermages et assistance dans les démarches foncières.
  • Assurance collective RC Pro : couverture en Responsabilité Civile liée à la détention et à la gestion du patrimoine foncier rural, incluse automatiquement dans la cotisation au travers du contrat groupe souscrit par le syndicat.
  • Option nationale FNPPR (incluse au SDPPR 38 ou souscrite en option au SDPPR 74) : accès aux webinaires nationaux, aux bulletins juridiques d’actualité PPR Info et aux modèles de baux certifiés.

Modalités de calcul des cotisations

Le montant de la cotisation syndicale annuelle est calculé dynamiquement lors de la commande en fonction de la surface globale en hectares (terres agricoles, bois, étangs, rivières) déclarée par l’adhérent.

Les barèmes applicables selon le syndicat départemental de rattachement sont définis ainsi :

  • SDPPR 38 (Isère) : Pour une surface de 1 à 200 hectares : forfait fixe de 50 EUR auquel s’ajoute 0,50 EUR par hectare. Pour une surface supérieure à 200 hectares : forfait fixe de 150 EUR auquel s’ajoute 0,20 EUR par hectare. L’accès FNPPR est inclus dans la cotisation.
  • SDPPR 74 (Haute-Savoie) : Cotisation fixe de 45 EUR jusqu’à 30 hectares (1 EUR par hectare en deçà), et 0,50 EUR par hectare supplémentaire au-delà de 30 hectares. L’option nationale FNPPR est proposée en sus au tarif de 40 EUR par an.

L’adhérent s’engage à fournir une déclaration exacte de ses surfaces. En cas de déclaration inexacte, le syndicat se réserve le droit de réajuster le montant de la cotisation.

Cycle d’adhésion calendaire et règle de fin d’année

Les adhésions syndicales sont souscrites pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre :

  • Souscription entre le 1er janvier et le 31 octobre : L’adhésion est valable pour l’année en cours et expire le 31 décembre de la même année. Le renouvellement intervient au 1er janvier suivant.
  • Règle du seuil d’automne (souscription à partir du 1er novembre) : Toute adhésion souscrite à partir du 1er novembre bénéficie de la fin d’année en cours offerte et couvre l’intégralité de l’année civile suivante. L’adhésion expirera ainsi au 31 décembre de l’année N+1, avec un premier renouvellement au 1er janvier N+2.

Paiement et confirmation de commande

Le règlement s’effectue en ligne au moment de la souscription par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du site.

Le paiement valide définitivement la souscription. Une confirmation de commande et un justificatif de paiement sont transmis automatiquement par e-mail à l’adhérent, et son compte membre est immédiatement activé sur l’espace adhérent.

Droit de rétractation et exécution des services

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.

L’accès à l’espace adhérent, aux ressources juridiques, aux formations ainsi qu’au bénéfice de la couverture d’assurance collective étant effectif dès la validation de la souscription, l’adhésion ne peut faire l’objet d’un remboursement en cours d’année.

Protection des données et réclamations

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de la souscription, au traitement de la cotisation et à la gestion du fichier des membres. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour toute réclamation ou question relative à votre adhésion ou à un règlement, vous pouvez contacter le secrétariat par courrier électronique à l’adresse : contact@la-propriete-rurale.fr.